Prise d’acte . un préavis effectué ne peut être indemnisé
Publié par
Bahar BASSIRI-BARROIS
le 01/07/2015 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
| Lu 8993 fois |
0 réaction
Prise d’acte . Un préavis effectué ne peut être indemnisé
En matière de licenciement et de rupture de contrat, la Cour de cassation vient d’apporter une nouvelle précision au chapitre de l’indemnité de préavis en cas de prise d’acte aux torts de l’employeur.